Cher Mr Didier Reynders,
Merci pour votre réponse apportée à mon mail du 30/12 qui m'est bien parvenue.
Si vous le permettez, je voudais faire valoir quelques arguments.
i) L'article 33 de la loi du 26/6/90 sur la protection des malades mentaux stipule :
"Le contrôle du respect de la présente loi dans les services psychiatriques est exercé par le procureur du Roi et le juge de paix du lieu du service, ainsi que par les medecins-inspecteurs-psychiatres désignés à cette fin par les autorités compétentes en vertu des articles 59bis et 59ter de la Constitution."
Or, le dernier médecin-inspecteur-psychiatre à ma connaissance, Mme Abeloos, s'exprimait ainsi en 1996, lors des journées d'étude - La Santé Mentale, entre illusion et réalités :
" Je vais faire un petit commentaire : pendant 30 ans mon travail consistait à l'inspection face à pareille plainte, aller voir sur place et faire rapport aux autorités (le ministre ou le parquet). Mais effectivement actuellement cette inspection n'a plus lieu et les inspecteurs n'ont plus l'occasion de faire leur travail." (p.34)
"L'inspection médicale psychiatrique est prévue par la loi sur la protection de la personne du malade mental. Elle doit répondre aux plaintes, aux situations d'accidents, de suicides, de toute violence ou séquestration arbitraire. Elle doit surveiller le sort des malades dans les cabanons, les salles d'isolement ... Et cette inspection n'a plus lieu. Je crois qu'elle n'a plus lieu ni en Communauté française ni ailleurs, je ne pense pas qu'elle se fasse encore directement. J'ai rencontré récemment le juge Benoît qui me demandait où en est l'organisation des examens pour les médecins qui ont la responsabilité de l'application de la loi. ça ne se fait plus faute d'inspection et de reconnaissance d'un service d'inspection spécifique de la psychiatrie." (p.36)
source : Revue Perspectives n°28-29, décembre 1996, Actes des journées d'étude - La Santé Mentale, entre illusion et réalités, Ed. Revers-Perspectives, Liège.
Mr Didier Reynders, dans votre réponse il n'est pas question de ces médecins-inspecteurs-psychiatres dont l'action est prévue par la loi.
ii) Pour ce qui concerne la publicité de ces éventuels rapports, je comprends que les noms des personnes physiques soient anonymisés mais au vu de l'importance de l'accès à l'information dans la constitution du point de vue critique du citoyen appelé à participer à l'exercice de la démocratie et à son amélioration (ouf :-), il me paraît juste de publier ces rapports institution par institution (personnes morales) : ainsi le citoyen pourraît-il librement suivre la situation dans un institut et constater à la lecture des rapports qu'il y a amélioration (à défaut prévenir son élu).
Remarquer que c'est ainsi que procède le CPT, Comité de Prévention de la Torture, qui revient en Belgique cette année. Mais il est tout de même préoccupant que notre pays ne puisse pourvoir lui-même à cette action importante.
Le secret médical ne couvre pas bien entendu d'éventuels abus possibles dans une institution fermée.
iii) Puisque vous faites référence aux point 170 du rapport 2001 du CPT, je me permets de mentionner le point 141 "Selon les informations recueillies par la délégation, l'utilisation fréquente des moyens de contrainte physique serait liée à une tradition propre à l'établissement, enracinée de longue date, à un manque de personnel suffisant dans les unités, et au manque de qualification/formation de certains de ses membre (...)"
Le CPT rapporte également que "des moyens de contention physique ont été appliquées à des patients pendant une période totalisant 120 à 180 jours sur une année civile donnée; Le CPT se doit de souligner qu'appliquer des moyens de contention physique des jours durant à un patient ne peut avoir aucune justification médiacle et s'apparente, à son avis, à un mauvais traitement." (pt 141)
Il y a de quoi se faire du soucis, n'est-ce pas Mr Reynders? Je ne pense pas que ces traitements correspondent à la fonction première d'un hôpital.
iv) Dernier point, je vous remercie de l'information quant à l'existence d'un protocole relatif aux mesures d’isolement rédigé en 2002 et mis en application depuis lors à Titeca.
Je serais heureux d'en connaître le contenu. Il pourrait par exemple se trouver à disposition au Centre de Documentation et de Coordination sociales (183 Avenue Louise) qui a pour vocation d'informer le citoyen au sujet des "9000 associations et autres organismes bruxellois actifs dans le secteur psycho-médico-social" dont Titeca fait partie, malheureusement il n'y est pas accessible. Comment pourrais-je prendre connaissance de ce protocole?
Cher Mr Didier Reynders, j'ai été un peu long et je m'en excuse.
Salutations les meilleures
Alexandre Poncelet
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